Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRETIUM PACKAGING

En vigueur à partir du 1er mars 2026

1. ACCEPTATION :

Les présentes conditions de vente (« Conditions ») constituent l’intégralité de l’accord exclusif entre Pretium Packaging, L.L.C., ainsi que toutes ses filiales et sociétés affiliées directes ou indirectes (collectivement, « PRETIUM PACKAGING »), et son client (« Acheteur ») pour toutes les commandes passées par l’Acheteur de tout produit (« Produit ») auprès de PRETIUM PACKAGING. Les présentes Conditions générales de vente deviennent un accord contraignant dès leur acceptation par l’émission d’un bon de commande écrit (« Bon de commande ») par PRETIUM PACKAGING à l’intention de l’Acheteur. Tous les devis établis et toutes les commandes acceptées sont soumis aux réglementations et aux ordonnances applicables des agences gouvernementales et sont soumis à l’acceptation finale ou à la confirmation écrite de PRETIUM PACKAGING. Aucune condition ni aucune commande n’engage PRETIUM PACKAGING tant qu’elle n’a pas été acceptée par écrit.

2. EXPÉDITIONS; RISQUE DE PERTE :

Sauf indication contraire de PRETIUM PACKAGING par écrit, toutes les livraisons seront effectuées en mode FOB depuis l’entrepôt de PRETIUM PACKAGING. Le Produit sera expédié dans les meilleurs délais par PRETIUM PACKAGING et PRETIUM PACKAGING sélectionnera le point et l’itinéraire d’expédition. Les poids et mesures de PRETIUM PACKAGING font foi, sauf en cas d’erreur avérée. Les excédents ou les déficits ne dépassant pas 10 % de la quantité commandée seront considérés comme une livraison acceptable. L’excédent ou le déficit sera facturé proportionnellement. Sauf indication contraire expresse par écrit, PRETIUM PACKAGING se réserve le droit de choisir ses sources de matières premières, ses fournisseurs ou les fabricants du Produit. Toutes les livraisons seront effectuées par un transporteur public ou par tout autre moyen raisonnable choisi par PRETIUM PACKAGING, sauf indication contraire de l’Acheteur et acceptée par PRETIUM PACKAGING. Tous les risques de perte relatifs aux Produits vendus sont transférés à l’Acheteur dès que le Produit est retiré de l’installation de production de PRETIUM PACKAGING par l’Acheteur ou par un transporteur commun. Les délais de livraison représentent des estimations de PRETIUM PACKAGING et les livraisons partielles sont autorisées. PRETIUM PACKAGING ne sera pas responsable des pertes ou dommages survenus pendant le transport, ni des retards dans l’exécution des commandes ou des contrats, ni dans la livraison ou l’expédition des Produits, ni des dommages subis par l’Acheteur en raison de tels retards. La livraison du Produit est subordonnée au maintien par l’Acheteur d’une solvabilité jugée satisfaisante par PRETIUM PACKAGING. PRETIUM PACKAGING peut suspendre ou retarder l’exécution de la livraison à tout moment en attendant la réception d’une assurance, adéquate à PRETIUM PACKAGING, à la seule discrétion de PRETIUM PACKAGING, de la capacité de l’acheteur à payer, y compris, sans limitation, le paiement total ou partiel ou le paiement de tout montant dû. À défaut de fournir cette garantie, PRETIUM PACKAGING sera en droit d’annuler tout Bon de commande sans autre responsabilité ni obligation envers l’Acheteur.

3. INVENTAIRE DÉTENU :

Sans limiter les autres droits dont PRETIUM PACKAGING peut bénéficier en vertu des présentes, si l’expédition du Produit est retardée en raison d’une action ou d’une inaction de l’Acheteur : (a) la date d’expédition convenue entre PRETIUM PACKAGING et l’acheteur, et (b) la date à laquelle le produit est disponible pour expédition (cette date (a) et (b), la « Date de disponibilité »), l’Acheteur devra verser à PRETIUM PACKAGING des frais d’entrepôt équivalents à 8 % du prix d’achat du Produit pour chaque mois ou fraction de mois au-delà de la Date de disponibilité pendant lequel le Produit reste non expédié. PRETIUM PACKAGING peut refuser d’accepter ou de traiter tout Bon de commande existant ou supplémentaire de l’Acheteur tant que le Produit reste non expédié.

Le Produit sera facturé et expédié à une destination spécifiée par l’Acheteur, aux frais et dépens exclusifs de ce dernier. Si aucune destination n’est ainsi spécifiée, PRETIUM PACKAGING peut annuler toutes les commandes et livraisons de l’acheteur et vendre ou autrement disposer du produit non expédié sans en aucune façon limiter ou renoncer aux autres recours de PRETIUM PACKAGING en droit ou en équité. Si PRETIUM PACKAGING fait appel à une agence de recouvrement ou à un avocat pour recouvrer tout montant impayé dû ou pour aider PRETIUM PACKAGING à exercer ses droits en vertu des présentes, l’acheteur sera tenu de rembourser à PRETIUM PACKAGING les frais de l’agence de recouvrement et les honoraires et frais d’avocat, y compris les frais de justice encourus, que le litige soit effectivement déposé ou non.

4. PRIX :

Tous les prix sont modifiables sans préavis. Toutes les commandes seront facturées aux prix en vigueur au jour de l’expédition. Les prix peuvent être ajustés en fonction des variations des matières premières supportées directement par PRETIUM PACKAGING entre la date concernée et la date à laquelle ces matières sont utilisées par PRETIUM PACKAGING pour l’exécution de toute commande.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT :

L’acheteur s’engage à régler PRETIUM PACKAGING sans escompte dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Les retards de paiement donneront lieu à des frais de retard de 1,5 % par mois, ou au montant maximal autorisé par la loi applicable, le montant le plus bas étant retenu. Si le paiement n’est pas effectué conformément aux dispositions des présentes, ou si la solvabilité de l’Acheteur n’est plus jugée satisfaisante par PRETIUM PACKAGING, PRETIUM PACKAGING peut, à sa discrétion : (a) choisir de suspendre ou de retarder les livraisons futures de marchandises à l’Acheteur jusqu’à ce que ce manquement ait été corrigé ou que la solvabilité de l’Acheteur ait été établie à la satisfaction de PRETIUM PACKAGING; (b) exiger le paiement anticipé de toute livraison future; (c) interrompre la livraison de tout Produit en cours d’acheminement et faire en sorte que ces Produits soient renvoyés à PRETIUM PACKAGING ou exiger de l’Acheteur la restitution de tout Produit faisant l’objet de la présente facture ou de toute autre facture pour laquelle le paiement n’a pas été effectué; (d) rejeter tout Bon de commande reçu de l’Acheteur; (e) avancer la date d’échéance de toutes les sommes dues par l’Acheteur; ou (f) annuler tout Bon de commande précédemment accepté. Les recours contenus dans ce paragraphe sont cumulatifs et s’ajouteront à tous les autres recours dont PRETIUM PACKAGING dispose en vertu de la loi applicable.

6. RETOURS :

Dans les trente (30) jours suivant la réception des Produits par l’Acheteur, celui-ci doit notifier par écrit à PRETIUM PACKAGING toute réclamation fondée sur l’état, la qualité ou la catégorie des Produits, ou sur toute non-conformité alléguée par rapport aux spécifications préalablement fournies à PRETIUM PACKAGING et acceptées par l’Acheteur. Le non-respect de cette politique par l’Acheteur constituera une acceptation irrévocable des Produits par l’Acheteur et obligera ce dernier à payer à PRETIUM PACKAGING le prix total des Produits, et l’Acheteur renoncera à tout droit de recevoir un remplacement des Produits ou de formuler toute autre réclamation. Les Produits acceptés ne peuvent être retournés pour quelque raison que ce soit sans le consentement écrit de PRETIUM PACKAGING. Toutes les demandes doivent être adressées au SERVICE CLIENTÈLE DE PRETIUM PACKAGING, 1555 Page Industrial Blvd, St. Louis, MO 63132; courriel : customerorders@pretiumpkg.com; téléphone : 314-727-8200; fax : 314-427-5445.

Dès réception de la demande de retour de l’Acheteur, PRETIUM PACKAGING procédera, à sa seule discrétion et aux frais exclusifs de l’Acheteur, soit au remplacement ou à la réparation du Produit concerné, soit au remboursement de son prix d’achat. L’Acheteur devra indemniser PRETIUM PACKAGING pour tous les frais engagés par PRETIUM PACKAGING liés à tout retour de Produit accepté.

7. SERVICE NON HABITUEL :

À moins que l’Acheteur ne demande par écrit que le Produit soit nettoyé, lavé, stérilisé ou emballé d’une manière particulière autre que celle qui est habituelle (un tel nettoyage, lavage, stérilisation ou emballage non habituel, collectivement, « Service »), et que PRETIUM PACKAGING confirme par écrit qu’elle fournira ce Service, et que l’Acheteur accepte de payer les frais supplémentaires à PRETIUM PACKAGING en contrepartie de la fourniture d’un tel Service, PRETIUM PACKAGING n’aura aucune obligation ni responsabilité, et l’Acheteur ne présumera pas que PRETIUM PACKAGING fournira un tel Service.

8. ANNULATION/MODIFICATIONS :

PRETIUM PACKAGING et l’Acheteur reconnaissent qu’un Bon de commande est un instrument juridique qui lie l’Acheteur en vertu du Code commercial uniforme (UCC). Dès réception du Bon de commande de l’Acheteur indiquant son intention de payer les Produits fournis, PRETIUM PACKAGING peut commencer de bonne foi les activités de production du Produit commandé. L’Acheteur reconnaît et accepte par les présentes que, à compter de sept (7) jours avant le début de la production des Produits par PRETIUM PACKAGING, l’Acheteur ne sera pas autorisé à annuler le Bon de commande et PRETIUM PACKAGING n’acceptera aucune annulation de celui-ci. L’Acheteur restera responsable de l’exécution de toutes les obligations de paiement prévues aux présentes.

COVID-19 : La présente disposition relative à la COVID-19 s’applique à tout Bon de commande soumis aux présentes Conditions générales et prévaudra sur toute clause entre PRETIUM PACKAGING et l’Acheteur qui serait en contradiction avec cette disposition. Les produits de PRETIUM PACKAGING continuent de jouer un rôle essentiel dans la lutte contre la pandémie. En conséquence, la demande pour les produits de PRETIUM PACKAGING a augmenté de façon spectaculaire alors que la disponibilité des matériaux, de la main-d’œuvre et des canaux de distribution est devenue moins certaine. PRETIUM PACKAGING ne sera pas responsable des coûts ou dommages encourus par l’Acheteur ou par toute autre partie résultant, directement ou indirectement, d’un retard ou d’un défaut de livraison de tout Produit à l’Acheteur dans le cadre d’un Bon de commande.

9. TAXES :

Toutes les taxes, tous les droits de douane, toutes les redevances et autres prélèvements et frais imposés par les autorités fédérales, étatiques, provinciales ou locales sur la fabrication, la vente, l’expédition ou l’utilisation du produit (à l’exception des impôts sur le revenu et sur les bénéfices excédentaires) seront à la charge de l’acheteur.

10. GARANTIE DE PRETIUM PACKAGING :

PRETIUM PACKAGING garantit qu’elle détient la propriété de tout Produit livré en vertu des présentes et qu’elle est en droit de le vendre à l’Acheteur, et que ce Produit sera conforme aux spécifications standard de PRETIUM PACKAGING ou aux spécifications jointes à un Bon de commande et acceptées par écrit par PRETIUM PACKAGING, le cas échéant. PRETIUM PACKAGING NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE OU AUTRE, CONCERNANT LE PRODUIT OU SA QUALITÉ MARCHANDE, SON ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, LA VIOLATION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, OU TOUTE AUTRE QUESTION QUELLE QU’ELLE SOIT. PRETIUM PACKAGING DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE OU RESPONSABILITÉ LIÉE À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, QUE LE PRODUIT SOIT UTILISÉ SEUL OU EN COMBINAISON AVEC D’AUTRES MATÉRIAUX ACHETÉS OU COMMANDÉS AUPRÈS DE PRETIUM PACKAGING OU OBTENUS D’UNE AUTRE MANIÈRE. À titre d’exemple, sans s’y limiter, PRETIUM PACKAGING ne donne aucune garantie ni déclaration de quelque nature que ce soit quant à la conformité des Produits aux exigences relatives aux codes d’identification des résines ainsi qu’aux autres symboles et normes concernant la teneur en plastique et la recyclabilité. La production et la livraison des Produits par PRETIUM PACKAGING en vertu des présentes sont effectuées sans connaissance de l’État, de la province ou du pays dans lequel l’Acheteur a l’intention de mettre en vente, de vendre ou de distribuer les marchandises placées dans le Produit obtenu auprès de PRETIUM PACKAGING.

PRETIUM PACKAGING ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages spéciaux, indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit en vertu des présentes Conditions ou autrement, qu’ils soient ou non causés par négligence et que PRETIUM PACKAGING ait été ou non informée de la possibilité de tels dommages. PRETIUM PACKAGING n’assume aucun risque quant au résultat de l’utilisation du Produit, soit seul, soit en combinaison avec d’autres matériaux ou produits. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, l’Acheteur doit notifier PRETIUM PACKAGING sans délai, et au plus tard dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception du Produit, de toute question relative à la conformité du Produit avec les spécifications du Produit. À défaut, l’Acheteur renonce à toute réclamation pour défaut concernant une non-conformité constatée ou découverte ultérieurement, ou une non-conformité alléguée. L’Acheteur assume l’entière responsabilité de l’analyse et de l’inspection du Produit, et PRETIUM PACKAGING n’aura aucune responsabilité envers l’Acheteur ou tout tiers si l’Acheteur utilise ou distribue dans le commerce tout Produit non conforme aux spécifications du Produit ou aux lois applicables dans toute juridiction dans laquelle l’Acheteur choisit de distribuer le Produit.

11. DÉCLARATIONS ET GARANTIES DE L’ACHETEUR :

L’Acheteur déclare et garantit : a) qu’il connaît les caractéristiques, y compris, sans s’y limiter, le type et la forme du matériau, du Produit qu’il commande par la présente auprès de PRETIUM PACKAGING, ainsi que tout emballage ou toute modification que l’Acheteur pourrait avoir l’intention d’apporter ou d’appliquer au Produit; b) qu’il connaît les symboles et normes relatifs à la composition en plastique et à la recyclabilité figurant sur le Produit qu’il commande par les présentes auprès de PRETIUM PACKAGING; et c) qu’il a étudié les marchés sur lesquels l’Acheteur proposera à la vente, vendra ou distribuera les marchandises placées dans le Produit obtenu auprès de PRETIUM PACKAGING en vertu des présentes, y compris les exigences applicables concernant les codes d’identification des résines et les autres symboles et normes relatifs à la composition en plastique et à la recyclabilité. En soumettant un Bon de commande, l’Acheteur assume par la présente l’entière responsabilité de l’utilisation, de la commercialisation et de la distribution du Produit, et l’Acheteur assume par la présente l’entière responsabilité de l’adéquation du Produit à toute utilisation ou finalité spécifique, ainsi que de la vérification de la conformité totale et complète du Produit à toutes les exigences applicables en matière d’étiquetage des contenants, y compris, sans s’y limiter, les codes d’identification des résines ou autres symboles de composition plastique et de recyclabilité.

L’Acheteur s’engage à préciser à PRETIUM PACKAGING les codes d’identification des résines et autres symboles de composition plastique et de recyclabilité devant figurer sur le Produit, et accepte et reconnaît par la présente que PRETIUM PACKAGING peut se fier entièrement à la détermination de l’Acheteur selon laquelle lesdits codes d’identification des résines et autres symboles de composition plastique et de recyclabilité apposés par PRETIUM PACKAGING sur le Produit sont conformes à la juridiction dans laquelle l’Acheteur a l’intention de proposer à la vente, de vendre ou de distribuer ses marchandises placées dans le Produit obtenu auprès de PRETIUM PACKAGING. L’Acheteur, et lui seul, sera responsable de tous les coûts et dépenses liés à toute interdiction ou tout rappel de produit imposé en raison de toute réclamation concernant l’exactitude ou la conformité du code d’identification de la résine ou des autres symboles de composition plastique ou de recyclabilité figurant sur le Produit.

12. INDEMNISATION DE L’ACHETEUR :

L’Acheteur s’engage par les présentes à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité PRETIUM PACKAGING, y compris ses dirigeants, administrateurs, membres, agents, employés, sous-traitants, filiales et sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs successeurs et ayants droit, contre toute réclamation, perte, responsabilité, jugement, dommage, demande, enquête ou poursuite gouvernementale, rappel de produit, action civile, accusation, amende, sanctions, ordonnances, directives et tous préjudices causés à des personnes ou à des biens, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, causés par, découlant de ou liés à tout manquement de l’Acheteur à l’une des conditions générales contenues dans les présentes, ou à la vente directe ou indirecte, à la mise en vente, à la manipulation, à l’étiquetage, à l’emballage, à la modification et/ou à la distribution des Produits par l’Acheteur, qu’ils découlent de la loi, de la réglementation ou de la common law (collectivement, les « Réclamations indemnisées »). À titre d’exemple, et sans que cette liste soit limitative, les Réclamations indemnisées peuvent découler de ou se rapporter à des exigences concernant les codes d’identification des résines ou d’autres symboles relatifs au contenu en plastique ou à la recyclabilité. À titre d’exemple supplémentaire, et sans limitation, les Réclamations indemnisées peuvent découler de ou se rapporter : a) au manquement de l’Acheteur à vérifier la conformité du Produit aux exigences applicables dans les lieux où l’Acheteur propose à la vente, vend ou distribue le Produit; b) à la mise en vente, la vente ou la distribution du Produit dans des États, provinces et pays où le Produit pourrait ne pas être conforme aux exigences applicables; c) au fait de ne pas spécifier, acheter et utiliser les symboles, marquages ou étiquettes requis pour garantir la conformité à ces exigences applicables au niveau de l’État, de la province ou du pays; d) au fait d’emballer, d’étiqueter ou de modifier le Produit de manière à nuire à sa recyclabilité; ou e) au non-respect des exigences applicables en matière de documentation de la recyclabilité du Produit.

Dès que PRETIUM PACKAGING aura notifié par écrit à l’Acheteur toute Réclamation indemnisée, l’Acheteur devra immédiatement confirmer par écrit sa volonté de défendre, d’indemniser et de dégager PRETIUM PACKAGING de toute responsabilité au titre des présentes. Si l’Acheteur ne le fait pas, PRETIUM PACKAGING pourra choisir un avocat et défendre, transiger et/ou régler ladite Réclamation indemnisée à sa seule discrétion et recouvrer tous les frais y afférents auprès de l’Acheteur au titre des présentes. Les devoirs et obligations de l’Acheteur en vertu des présentes survivront à l’expiration ou à la résiliation anticipée des présentes Conditions générales. Les intérêts sur toute somme engagée par PRETIUM PACKAGING en vertu des présentes s’élèveront à 12 % par an, composés mensuellement, à compter de la date de réception de la notification de réclamation par l’Acheteur.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ :

LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE PRETIUM PACKAGING ET DE SES DIRIGEANTS, MEMBRES, GESTIONNAIRES, EMPLOYÉS ET AGENTS EN VERTU DES PRÉSENTES, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR OU DÉCOULANT DE LA LIVRAISON OU DE LA NON-LIVRAISON DU PRODUIT, DE LA NÉGLIGENCE, DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE, D’AUTRES DÉLITS CIVILS, D’UN CONTRAT, D’UNE GARANTIE, FAUSSE DÉCLARATION, VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU AUTRE, NE DÉPASSERA PAS LE PRIX D’ACHAT RÉELLEMENT PAYÉ À PRETIUM PACKAGING POUR LE PRODUIT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION AU COURS DE LA PÉRIODE DE CENT QUATRE-VINGTS (180) JOURS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION. Toute réclamation de l’Acheteur doit être reçue par écrit par PRETIUM PACKAGING dans les soixante (60) jours suivant la date de livraison ou de non-livraison alléguée. Le défaut de notification de la réclamation à PRETIUM PACKAGING dans ce délai de soixante (60) jours constituera une renonciation irrévocable de la part de l’Acheteur à toutes les réclamations relatives à cette livraison ou à cette non-livraison alléguée.

14. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

PRETIUM PACKAGING n’a pas connaissance des utilisations prévues du Produit par l’Acheteur et a fourni les Produits en se fondant uniquement sur les informations fournies à PRETIUM PACKAGING par l’Acheteur. PRETIUM PACKAGING ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie à l’Acheteur concernant toute violation de droits de propriété intellectuelle (« Droits de propriété intellectuelle ») (ou l’absence de ceux-ci) résultant de l’utilisation des Produits. PRETIUM PACKAGING se réserve tous les Droits de propriété intellectuelle qu’elle pourrait détenir sur les Produits, et l’Acheteur reconnaît que tous les Droits de propriété intellectuelle de PRETIUM PACKAGING sont la propriété exclusive de PRETIUM PACKAGING. L’Acheteur n’acquiert aucun droit de propriété sur les Droits de propriété intellectuelle de PRETIUM PACKAGING. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à toute conception et/ou invention conçue ou mise en pratique pour la première fois par PRETIUM PACKAGING en relation avec les produits resteront la propriété de PRETIUM PACKAGING.

15. PROPRIÉTÉ DES DESSINS, BREVETS ET AUTRES BIENS :

Tous les dessins, illustrations, négatifs, positifs lithographiques, dimensions, spécifications, projections de performances, conceptions, plans, calculs et descriptions préparés par PRETIUM PACKAGING dans le cadre de tout devis ou contrat, qu’il s’agisse de Produits, d’ingénierie générale ou d’autres arrangements, sont la propriété de PRETIUM PACKAGING et ne doivent pas être copiés, divulgués à des tiers ou utilisés à quelque fin que ce soit sans le consentement écrit préalable de PRETIUM PACKAGING. Les œuvres d’art, l’outillage et les moules facturés et payés par l’acheteur seront remis à l’acheteur sur demande et sous réserve du paiement intégral de toutes les factures impayées de l’acheteur. PRETIUM PACKAGING ne sera pas responsable de tout matériel laissé en sa possession et non utilisé pendant une période supérieure à trois (3) ans.

16. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS :

Tous les renseignements non publics, confidentiels ou exclusifs de PRETIUM PACKAGING, y compris, sans s’y limiter, les spécifications, échantillons, modèles, conceptions, plans, dessins, documents, données, opérations commerciales, listes de clients, prix, remises ou rabais, divulguées par PRETIUM PACKAGING ou mis à la disposition de l’Acheteur, qu’ils soient divulgués oralement ou divulgués ou consultés sous forme écrite, électronique ou sous toute autre forme ou support, et qu’ils soient ou non marqués, désignés ou identifiés d’une autre manière comme « confidentiels », en rapport avec tout Bon de commande (« Renseignements confidentiels ») sont confidentiels, destinés uniquement à l’exécution de tout Bon de commande et ne peuvent être divulgués ou copiées sans l’autorisation écrite de PRETIUM PACKAGING. À la demande de PRETIUM PACKAGING, l’Acheteur restituera sans délai tous les documents et autres supports reçus de PRETIUM PACKAGING. PRETIUM PACKAGING sera en droit d’obtenir une mesure injonctive en cas de violation du présent paragraphe 16. Le présent paragraphe 16 ne s’applique pas aux renseignements qui sont : a) dans le domaine public; b) connues de l’Acheteur au moment de leur divulgation; ou c) obtenues légitimement par l’Acheteur sur une base non confidentielle auprès d’un tiers.

17. VENTES DISTINCTE :

Chaque livraison de produit constitue une vente distincte ayant le même effet que si elle était effectuée en vertu d’un contrat distinct couvrant le montant de celle-ci. Tout retard ou défaut de PRETIUM PACKAGING concernant une livraison n’affectera pas l’obligation de l’acheteur de commander, d’accepter et de payer les livraisons futures.

18. RECOURS :

PRETIUM PACKAGING se réserve le droit (a) facturer à l’Acheteur et/ou expédier tout Produit à tout moment à compter de la date de fabrication ou de la date d’expédition initiale demandée par l’Acheteur, telle qu’indiquée au recto des présentes, la date la plus tardive étant retenue; (b) de transférer à son stock général tout produit commandé par l’acheteur pour lequel PRETIUM PACKAGING n’aura reçu aucune instruction d’expédition à effectuer dans les quatre (4) semaines suivant la date de fabrication ou la date d’expédition initialement demandée par l’acheteur, selon la date la plus tardive, ou (c) de revendre à tout prix et à toutes conditions que PRETIUM PACKAGING peut choisir, ou de mettre au rebut tout produit pour lequel la date d’expédition ou la date de fabrication initialement demandée par l’acheteur, selon la dernière date à survenir, n’est pas respectée, et de facturer à l’acheteur ces produits conformément à la liste de prix alors en vigueur de PRETIUM PACKAGING, moins le produit net de toute revente de toute valeur nette de rebut. Conformément au paragraphe 3 des présentes Conditions générales, PRETIUM PACKAGING se réserve le droit de facturer des frais d’entreposage pour tous les Produits conservés en stock par PRETIUM PACKAGING. PRETIUM PACKAGING se réserve le droit d’imposer des frais de restockage raisonnables pour les marchandises que PRETIUM PACKAGING choisit, à sa seule discrétion, de restocker en cas de refus par l’Acheteur d’accepter la livraison de ces Produits. L’Acheteur accorde par les présentes, et PRETIUM PACKAGING conserve par les présentes, une sûreté sur tous les Produits vendus et le produit de leur vente jusqu’au paiement intégral du prix d’achat par l’Acheteur. Les chèques ne constituent pas un paiement intégral et ne satisfont ni ne suspendent l’obligation de payer le prix d’achat jusqu’à ce que ces chèques soient compensés par la banque de l’acheteur.

Si l’Acheteur enfreint l’une des dispositions du présent Accord, ou si l’Acheteur est en défaut de paiement de toute dette envers PRETIUM PACKAGING, que ce soit ou non en vertu du présent Accord, ou si une procédure de faillite, de mise sous séquestre, d’insolvabilité ou de redressement judiciaire est engagée par ou contre l’Acheteur, alors dans un tel cas, PRETIUM PACKAGING aura le droit, outre tout autre droit et recours dont elle pourrait disposer en vertu des présentes Conditions générales, en droit ou en équité, de suspendre les livraisons prévues aux termes du présent Accord ou de résilier toute Commande d’achat précédemment acceptée.

19. RENONCIATION :

Toute renonciation par les parties au strict respect de l’une quelconque des présentes Conditions générales ne constituera pas une renonciation à tout manquement ultérieur aux présentes Conditions générales.

20. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD :

Les présentes Conditions générales et leurs annexes constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout autre accord ou arrangement, oral ou écrit, à l’exception de tout accord écrit entre l’Acheteur et PRETIUM PACKAGING qui fait référence au présent paragraphe 20 et précise les parties des présentes Conditions générales qui sont subordonnées à un tel accord écrit. Tout autre accord entre les parties concernant l’achat et la vente du produit est par les présentes remplacé. Aucune interprétation, révision ou modification du présent Accord ne sera effective à moins d’être formulée par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de PRETIUM PACKAGING et de l’Acheteur. Tous les Bons de commande ou accusés de réception pouvant être utilisés pour passer ou confirmer des commandes de livraison de Produits seront considérés comme destinés uniquement à des fins d’archivage, et les conditions qui y sont contenues ne serviront pas à compléter ou à modifier les présentes Conditions générales.

21. RELATION ENTRE LES PARTIES :

La relation entre PRETIUM PACKAGING et l’Acheteur est celle de prestataires indépendants. Aucune disposition des présentes Conditions générales ne saurait être interprétée comme créant une relation d’agence, de partenariat, de franchise, d’occasion commerciale, de coentreprise ou toute autre forme d’entreprise commune, d’emploi ou de relation fiduciaire entre les parties, et aucune des parties aux présentes n’aura le pouvoir de conclure un contrat ou de lier l’autre partie de quelque manière que ce soit.

22. MISSION :

Le présent accord ne peut être cédé par l’acheteur sans le consentement écrit préalable de PRETIUM PACKAGING.

23. FORCE MAJEURE :

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution des présentes, à l’exception des obligations de paiement de l’Acheteur en vertu des présentes, qui peuvent être dus, en tout ou en partie, à un incendie, une explosion, une grève ou un conflit social, un accident, une panne de machines ou d’équipements, une réduction de l’approvisionnement en gaz naturel, que ce soit en vertu d’actions ou de procédures déjà engagées ou à venir, l’impossibilité d’obtenir de l’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux, y compris le Produit, auprès des sources d’approvisionnement habituelles, d’accidents ou de retards de transport ou de manutention, d’un cas de force majeure, d’un acte, d’un ordre, d’un règlement ou d’une demande du gouvernement ou d’autres autorités publiques, d’une guerre, d’une émeute ou de troubles civils, ou de toute autre cause ou causes, de quelque nature que ce soit, échappant au contrôle de la partie affectée (« Cas de force majeure »). En cas de réduction de l’approvisionnement en Produit due à un Cas de force majeure, PRETIUM PACKAGING aura le droit de répartir les livraisons de Produit selon les modalités qu’elle jugera équitables. Si des Produits commandés dans le cadre d’un Bon de commande, en raison d’un tel Cas de force majeure, n’ont pas été livrés à l’expiration de la durée des présentes Conditions générales, les quantités totales de Produits livrables au titre dudit Bon de commande seront réduites des quantités ainsi omises pendant ladite période.

Si un cas de force majeure se prolonge pendant plus de dix (10) jours consécutifs, PRETIUM PACKAGING peut, par notification écrite adressée à l’Acheteur, exiger de ce dernier qu’il fournisse des garanties écrites adéquates, jugées raisonnablement satisfaisantes par PRETIUM PACKAGING, quant à sa capacité et à son intention de reprendre l’exécution intégrale de ses obligations dans un délai commercialement raisonnable suivant la cessation dudit cas. Si l’Acheteur ne fournit pas ces assurances dans les cinq (5) jours suivant la réception de la demande de PRETIUM PACKAGING, ou si, selon le jugement raisonnable de PRETIUM PACKAGING, l’événement de force majeure est susceptible d’empêcher l’exécution pendant une période prolongée ou indéfinie, PRETIUM PACKAGING aura le droit de résilier immédiatement le ou les Bons de commande concernés ou les présentes Conditions générales sans responsabilité ni autre obligation. Aucune disposition du présent paragraphe ne limite les autres droits ou recours de PRETIUM PACKAGING en vertu des présentes Conditions générales ou de la loi.

24. MODIFICATION DE LA LÉGISLATION; TARIFS; IMPOSSIBILITÉ D’EXÉCUTION :

Dans le cas où, après la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions générales ou l’émission de tout Bon de commande, a) toute loi, réglementation, mesure gouvernementale ou autre exigence légale (y compris, sans limitation, l’imposition ou l’augmentation de tout tarif, droit, taxe, redevance, surtaxe ou restriction commerciale) applicable à la fabrication, la vente, l’importation, l’exportation ou la livraison des Produits est promulguée ou modifiée, ou b) tout événement ou circonstance échappant au contrôle raisonnable de PRETIUM PACKAGING rend l’exécution du présent Accord commercialement impraticable, impossible ou illégale (chacun étant un « Événement de changement de législation »), PRETIUM PACKAGING devra sans délai adresser une notification écrite à l’Acheteur décrivant la nature dudit Événement de changement de législation et son impact sur le coût, le calendrier ou la faisabilité de l’exécution de tout Bon de commande.

Dès réception de cet avis, PRETIUM PACKAGING et l’Acheteur négocieront de bonne foi afin de convenir d’un ajustement équitable du prix, du calendrier de livraison ou de toute autre condition affectée, de manière à refléter l’impact de l’Événement de changement de législation. Si les parties ne parviennent pas à un accord mutuel dans les trente (30) jours suivant la notification de PRETIUM PACKAGING, PRETIUM PACKAGING peut, à sa seule discrétion et sans encourir de responsabilité ni de pénalité, a) résilier le ou les Bons de commande concernés par notification écrite à l’Acheteur, ou (b) suspendre l’exécution jusqu’à ce que l’Événement de changement de législation ait été résolu ou que les parties se soient mises d’accord sur un ajustement approprié.

Les droits de PRETIUM PACKAGING en vertu du présent paragraphe s’ajoutent à, et ne limitent pas, ses droits d’exonération ou de suspension de l’exécution en vertu de la loi applicable, y compris, sans s’y limiter, les Missouri Revised Statutes § 400.2-615. Toute résiliation ou suspension en vertu du présent paragraphe libère PRETIUM PACKAGING de toutes ses obligations relatives au(x) Bon(s) de commande concerné(s), à l’exception des Produits livrés et acceptés avant ladite résiliation ou suspension.

25. LOI APPLICABLE :

Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État du Missouri. Dans le cas d’expéditions en dehors des États-Unis, les conditions commerciales utilisées ici seront interprétées conformément aux dispositions des « Incoterms 1980 » de la Chambre de commerce internationale.

26. AVIS :

Toute notification requise ou autorisée par les présentes Conditions générales doit être envoyée par courrier recommandé ou certifié, avec accusé de réception, a) si elle est destinée à l’Acheteur, à l’adresse de l’Acheteur indiquée sur un Bon de commande; ou b) si elle est destinée à PRETIUM PACKAGING, à l’adresse suivante (en incluant une copie par courriel à titre de courtoisie) :

Pretium Packaging, L.L.C.
2560 White Oak Circle, Suite 120
Aurora, IL 60502
À l’attention du service juridique
legal@pretiumpkg.com

 

Veuillez lire ces conditions générales en espagnol.