{"id":41014,"date":"2019-12-02T14:19:41","date_gmt":"2019-12-02T20:19:41","guid":{"rendered":"https:\/\/live-pretiumpkg.pantheonsite.io\/conditions-dutilisation\/"},"modified":"2026-03-23T14:48:29","modified_gmt":"2026-03-23T19:48:29","slug":"conditions-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.pretiumpkg.com\/fr\/conditions-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions d\u2019utilisation"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE DE PRETIUM PACKAGING<\/h2>\n

En vigueur \u00e0 partir du 1er mars 2026<\/em><\/h5>\n

1. ACCEPTATION :<\/h4>\n

Les pr\u00e9sentes conditions de vente (\u00ab Conditions \u00bb) constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord exclusif entre Pretium Packaging, L.L.C., ainsi que toutes ses filiales et soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es directes ou indirectes (collectivement, \u00ab PRETIUM PACKAGING \u00bb), et son client (\u00ab Acheteur \u00bb) pour toutes les commandes pass\u00e9es par l\u2019Acheteur de tout produit (\u00ab Produit \u00bb) aupr\u00e8s de PRETIUM PACKAGING. Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente deviennent un accord contraignant d\u00e8s leur acceptation par l\u2019\u00e9mission d\u2019un bon de commande \u00e9crit (\u00ab Bon de commande \u00bb) par PRETIUM PACKAGING \u00e0 l\u2019intention de l\u2019Acheteur. Tous les devis \u00e9tablis et toutes les commandes accept\u00e9es sont soumis aux r\u00e9glementations et aux ordonnances applicables des agences gouvernementales et sont soumis \u00e0 l\u2019acceptation finale ou \u00e0 la confirmation \u00e9crite de PRETIUM PACKAGING. Aucune condition ni aucune commande n\u2019engage PRETIUM PACKAGING tant qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par \u00e9crit.<\/p>\n

2. EXP\u00c9DITIONS; RISQUE DE PERTE :<\/h4>\n

Sauf indication contraire de PRETIUM PACKAGING par \u00e9crit, toutes les livraisons seront effectu\u00e9es en mode FOB depuis l\u2019entrep\u00f4t de PRETIUM PACKAGING. Le Produit sera exp\u00e9di\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais par PRETIUM PACKAGING et PRETIUM PACKAGING s\u00e9lectionnera le point et l\u2019itin\u00e9raire d\u2019exp\u00e9dition. Les poids et mesures de PRETIUM PACKAGING font foi, sauf en cas d\u2019erreur av\u00e9r\u00e9e. Les exc\u00e9dents ou les d\u00e9ficits ne d\u00e9passant pas 10 % de la quantit\u00e9 command\u00e9e seront consid\u00e9r\u00e9s comme une livraison acceptable. L\u2019exc\u00e9dent ou le d\u00e9ficit sera factur\u00e9 proportionnellement. Sauf indication contraire expresse par \u00e9crit, PRETIUM PACKAGING se r\u00e9serve le droit de choisir ses sources de mati\u00e8res premi\u00e8res, ses fournisseurs ou les fabricants du Produit. Toutes les livraisons seront effectu\u00e9es par un transporteur public ou par tout autre moyen raisonnable choisi par PRETIUM PACKAGING, sauf indication contraire de l\u2019Acheteur et accept\u00e9e par PRETIUM PACKAGING. Tous les risques de perte relatifs aux Produits vendus sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur d\u00e8s que le Produit est retir\u00e9 de l\u2019installation de production de PRETIUM PACKAGING par l\u2019Acheteur ou par un transporteur commun. Les d\u00e9lais de livraison repr\u00e9sentent des estimations de PRETIUM PACKAGING et les livraisons partielles sont autoris\u00e9es. PRETIUM PACKAGING ne sera pas responsable des pertes ou dommages survenus pendant le transport, ni des retards dans l\u2019ex\u00e9cution des commandes ou des contrats, ni dans la livraison ou l\u2019exp\u00e9dition des Produits, ni des dommages subis par l\u2019Acheteur en raison de tels retards. La livraison du Produit est subordonn\u00e9e au maintien par l\u2019Acheteur d\u2019une solvabilit\u00e9 jug\u00e9e satisfaisante par PRETIUM PACKAGING. PRETIUM PACKAGING peut suspendre ou retarder l\u2019ex\u00e9cution de la livraison \u00e0 tout moment en attendant la r\u00e9ception d\u2019une assurance, ad\u00e9quate \u00e0 PRETIUM PACKAGING, \u00e0 la seule discr\u00e9tion de PRETIUM PACKAGING, de la capacit\u00e9 de l\u2019acheteur \u00e0 payer, y compris, sans limitation, le paiement total ou partiel ou le paiement de tout montant d\u00fb. \u00c0 d\u00e9faut de fournir cette garantie, PRETIUM PACKAGING sera en droit d\u2019annuler tout Bon de commande sans autre responsabilit\u00e9 ni obligation envers l\u2019Acheteur.<\/p>\n

3. INVENTAIRE D\u00c9TENU :<\/h4>\n

Sans limiter les autres droits dont PRETIUM PACKAGING peut b\u00e9n\u00e9ficier en vertu des pr\u00e9sentes, si l\u2019exp\u00e9dition du Produit est retard\u00e9e en raison d\u2019une action ou d\u2019une inaction de l\u2019Acheteur : (a) la date d\u2019exp\u00e9dition convenue entre PRETIUM PACKAGING et l\u2019acheteur, et (b) la date \u00e0 laquelle le produit est disponible pour exp\u00e9dition (cette date (a) et (b), la \u00ab Date de disponibilit\u00e9 \u00bb), l\u2019Acheteur devra verser \u00e0 PRETIUM PACKAGING des frais d\u2019entrep\u00f4t \u00e9quivalents \u00e0 8 % du prix d\u2019achat du Produit pour chaque mois ou fraction de mois au-del\u00e0 de la Date de disponibilit\u00e9 pendant lequel le Produit reste non exp\u00e9di\u00e9. PRETIUM PACKAGING peut refuser d\u2019accepter ou de traiter tout Bon de commande existant ou suppl\u00e9mentaire de l\u2019Acheteur tant que le Produit reste non exp\u00e9di\u00e9.<\/span> <\/span><\/p>\n

Le Produit sera factur\u00e9 et exp\u00e9di\u00e9 \u00e0 une destination sp\u00e9cifi\u00e9e par l\u2019Acheteur, aux frais et d\u00e9pens exclusifs de ce dernier. Si aucune destination n\u2019est ainsi sp\u00e9cifi\u00e9e, PRETIUM PACKAGING peut annuler toutes les commandes et livraisons de l\u2019acheteur et vendre ou autrement disposer du produit non exp\u00e9di\u00e9 sans en aucune fa\u00e7on limiter ou renoncer aux autres recours de PRETIUM PACKAGING en droit ou en \u00e9quit\u00e9.<\/span> Si PRETIUM PACKAGING fait appel \u00e0 une agence de recouvrement ou \u00e0 un avocat pour recouvrer tout montant impay\u00e9 d\u00fb ou pour aider PRETIUM PACKAGING \u00e0 exercer ses droits en vertu des pr\u00e9sentes, l\u2019acheteur sera tenu de rembourser \u00e0 PRETIUM PACKAGING les frais de l\u2019agence de recouvrement et les honoraires et frais d\u2019avocat, y compris les frais de justice encourus, que le litige soit effectivement d\u00e9pos\u00e9 ou non.<\/span> <\/span><\/p>\n

4. PRIX :<\/h4>\n

Tous les prix sont modifiables sans pr\u00e9avis. Toutes les commandes seront factur\u00e9es aux prix en vigueur au jour de l\u2019exp\u00e9dition. Les prix peuvent \u00eatre ajust\u00e9s en fonction des variations des mati\u00e8res premi\u00e8res support\u00e9es directement par PRETIUM PACKAGING entre la date concern\u00e9e et la date \u00e0 laquelle ces mati\u00e8res sont utilis\u00e9es par PRETIUM PACKAGING pour l\u2019ex\u00e9cution de toute commande.<\/p>\n

5. CONDITIONS DE PAIEMENT :<\/h4>\n

L\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler PRETIUM PACKAGING sans escompte dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Les retards de paiement donneront lieu \u00e0 des frais de retard de 1,5 % par mois, ou au montant maximal autoris\u00e9 par la loi applicable, le montant le plus bas \u00e9tant retenu. Si le paiement n\u2019est pas effectu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des pr\u00e9sentes, ou si la solvabilit\u00e9 de l\u2019Acheteur n\u2019est plus jug\u00e9e satisfaisante par PRETIUM PACKAGING, PRETIUM PACKAGING peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion : (a) choisir de suspendre ou de retarder les livraisons futures de marchandises \u00e0 l\u2019Acheteur jusqu\u2019\u00e0 ce que ce manquement ait \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9 ou que la solvabilit\u00e9 de l\u2019Acheteur ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie \u00e0 la satisfaction de PRETIUM PACKAGING; (b) exiger le paiement anticip\u00e9 de toute livraison future; (c) interrompre la livraison de tout Produit en cours d\u2019acheminement et faire en sorte que ces Produits soient renvoy\u00e9s \u00e0 PRETIUM PACKAGING ou exiger de l\u2019Acheteur la restitution de tout Produit faisant l\u2019objet de la pr\u00e9sente facture ou de toute autre facture pour laquelle le paiement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9; (d) rejeter tout Bon de commande re\u00e7u de l\u2019Acheteur; (e) avancer la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de toutes les sommes dues par l\u2019Acheteur; ou (f) annuler tout Bon de commande pr\u00e9c\u00e9demment accept\u00e9. Les recours contenus dans ce paragraphe sont cumulatifs et s\u2019ajouteront \u00e0 tous les autres recours dont PRETIUM PACKAGING dispose en vertu de la loi applicable.<\/p>\n

6. RETOURS :<\/h4>\n

Dans les trente (30) jours suivant la r\u00e9ception des Produits par l\u2019Acheteur, celui-ci doit notifier par \u00e9crit \u00e0 PRETIUM PACKAGING toute r\u00e9clamation fond\u00e9e sur l\u2019\u00e9tat, la qualit\u00e9 ou la cat\u00e9gorie des Produits, ou sur toute non-conformit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e par rapport aux sp\u00e9cifications pr\u00e9alablement fournies \u00e0 PRETIUM PACKAGING et accept\u00e9es par l\u2019Acheteur. Le non-respect de cette politique par l\u2019Acheteur constituera une acceptation irr\u00e9vocable des Produits par l\u2019Acheteur et obligera ce dernier \u00e0 payer \u00e0 PRETIUM PACKAGING le prix total des Produits, et l\u2019Acheteur renoncera \u00e0 tout droit de recevoir un remplacement des Produits ou de formuler toute autre r\u00e9clamation. Les Produits accept\u00e9s ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9s pour quelque raison que ce soit sans le consentement \u00e9crit de PRETIUM PACKAGING. Toutes les demandes doivent \u00eatre adress\u00e9es au SERVICE CLIENT\u00c8LE DE PRETIUM PACKAGING, 1555 Page Industrial Blvd, St. Louis, MO 63132; courriel : customerorders@pretiumpkg.com; t\u00e9l\u00e9phone : 314-727-8200; fax : 314-427-5445.<\/p>\n

D\u00e8s r\u00e9ception de la demande de retour de l\u2019Acheteur, PRETIUM PACKAGING proc\u00e9dera, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion et aux frais exclusifs de l\u2019Acheteur, soit au remplacement ou \u00e0 la r\u00e9paration du Produit concern\u00e9, soit au remboursement de son prix d\u2019achat. L\u2019Acheteur devra indemniser PRETIUM PACKAGING pour tous les frais engag\u00e9s par PRETIUM PACKAGING li\u00e9s \u00e0 tout retour de Produit accept\u00e9.<\/p>\n

7. SERVICE NON HABITUEL :<\/h4>\n

\u00c0 moins que l\u2019Acheteur ne demande par \u00e9crit que le Produit soit nettoy\u00e9, lav\u00e9, st\u00e9rilis\u00e9 ou emball\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re particuli\u00e8re autre que celle qui est habituelle (un tel nettoyage, lavage, st\u00e9rilisation ou emballage non habituel, collectivement, \u00ab Service \u00bb), et que PRETIUM PACKAGING confirme par \u00e9crit qu\u2019elle fournira ce Service, et que l\u2019Acheteur accepte de payer les frais suppl\u00e9mentaires \u00e0 PRETIUM PACKAGING en contrepartie de la fourniture d\u2019un tel Service, PRETIUM PACKAGING n\u2019aura aucune obligation ni responsabilit\u00e9, et l\u2019Acheteur ne pr\u00e9sumera pas que PRETIUM PACKAGING fournira un tel Service.<\/p>\n

8. ANNULATION\/MODIFICATIONS :<\/h4>\n

PRETIUM PACKAGING et l\u2019Acheteur reconnaissent qu\u2019un Bon de commande est un instrument juridique qui lie l\u2019Acheteur en vertu du Code commercial uniforme (UCC). D\u00e8s r\u00e9ception du Bon de commande de l\u2019Acheteur indiquant son intention de payer les Produits fournis, PRETIUM PACKAGING peut commencer de bonne foi les activit\u00e9s de production du Produit command\u00e9. L\u2019Acheteur reconna\u00eet et accepte par les pr\u00e9sentes que, \u00e0 compter de sept (7) jours avant le d\u00e9but de la production des Produits par PRETIUM PACKAGING, l\u2019Acheteur ne sera pas autoris\u00e9 \u00e0 annuler le Bon de commande et PRETIUM PACKAGING n\u2019acceptera aucune annulation de celui-ci. L\u2019Acheteur restera responsable de l\u2019ex\u00e9cution de toutes les obligations de paiement pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n

COVID-19 : La pr\u00e9sente disposition relative \u00e0 la COVID-19 s\u2019applique \u00e0 tout Bon de commande soumis aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et pr\u00e9vaudra sur toute clause entre PRETIUM PACKAGING et l\u2019Acheteur qui serait en contradiction avec cette disposition. Les produits de PRETIUM PACKAGING continuent de jouer un r\u00f4le essentiel dans la lutte contre la pand\u00e9mie. En cons\u00e9quence, la demande pour les produits de PRETIUM PACKAGING a augment\u00e9 de fa\u00e7on spectaculaire alors que la disponibilit\u00e9 des mat\u00e9riaux, de la main-d\u2019\u0153uvre et des canaux de distribution est devenue moins certaine. PRETIUM PACKAGING ne sera pas responsable des co\u00fbts ou dommages encourus par l\u2019Acheteur ou par toute autre partie r\u00e9sultant, directement ou indirectement, d\u2019un retard ou d\u2019un d\u00e9faut de livraison de tout Produit \u00e0 l\u2019Acheteur dans le cadre d\u2019un Bon de commande. <\/strong><\/p>\n

9. TAXES :<\/h4>\n

Toutes les taxes, tous les droits de douane, toutes les redevances et autres pr\u00e9l\u00e8vements et frais impos\u00e9s par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, \u00e9tatiques, provinciales ou locales sur la fabrication, la vente, l\u2019exp\u00e9dition ou l\u2019utilisation du produit (\u00e0 l\u2019exception des imp\u00f4ts sur le revenu et sur les b\u00e9n\u00e9fices exc\u00e9dentaires) seront \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/p>\n

10. GARANTIE DE PRETIUM PACKAGING :<\/h4>\n

PRETIUM PACKAGING garantit qu\u2019elle d\u00e9tient la propri\u00e9t\u00e9 de tout Produit livr\u00e9 en vertu des pr\u00e9sentes et qu\u2019elle est en droit de le vendre \u00e0 l\u2019Acheteur, et que ce Produit sera conforme aux sp\u00e9cifications standard de PRETIUM PACKAGING ou aux sp\u00e9cifications jointes \u00e0 un Bon de commande et accept\u00e9es par \u00e9crit par PRETIUM PACKAGING, le cas \u00e9ch\u00e9ant. PRETIUM PACKAGING NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE NI NE FAIT AUCUNE D\u00c9CLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE OU AUTRE, CONCERNANT LE PRODUIT OU SA QUALIT\u00c9 MARCHANDE, SON AD\u00c9QUATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER, LA VIOLATION DE DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE, OU TOUTE AUTRE QUESTION QUELLE QU\u2019ELLE SOIT. PRETIUM PACKAGING D\u00c9CLINE EXPRESS\u00c9MENT TOUTE GARANTIE OU RESPONSABILIT\u00c9 LI\u00c9E \u00c0 LA QUALIT\u00c9 MARCHANDE OU \u00c0 L\u2019AD\u00c9QUATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER, QUE LE PRODUIT SOIT UTILIS\u00c9 SEUL OU EN COMBINAISON AVEC D\u2019AUTRES MAT\u00c9RIAUX ACHET\u00c9S OU COMMAND\u00c9S AUPR\u00c8S DE PRETIUM PACKAGING OU OBTENUS D\u2019UNE AUTRE MANI\u00c8RE. \u00c0 titre d\u2019exemple, sans s\u2019y limiter, PRETIUM PACKAGING ne donne aucune garantie ni d\u00e9claration de quelque nature que ce soit quant \u00e0 la conformit\u00e9 des Produits aux exigences relatives aux codes d\u2019identification des r\u00e9sines ainsi qu\u2019aux autres symboles et normes concernant la teneur en plastique et la recyclabilit\u00e9. La production et la livraison des Produits par PRETIUM PACKAGING en vertu des pr\u00e9sentes sont effectu\u00e9es sans connaissance de l\u2019\u00c9tat, de la province ou du pays dans lequel l\u2019Acheteur a l\u2019intention de mettre en vente, de vendre ou de distribuer les marchandises plac\u00e9es dans le Produit obtenu aupr\u00e8s de PRETIUM PACKAGING.<\/p>\n

PRETIUM PACKAGING ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue responsable de dommages sp\u00e9ciaux, indirects ou cons\u00e9cutifs de quelque nature que ce soit en vertu des pr\u00e9sentes Conditions ou autrement, qu\u2019ils soient ou non caus\u00e9s par n\u00e9gligence et que PRETIUM PACKAGING ait \u00e9t\u00e9 ou non inform\u00e9e de la possibilit\u00e9 de tels dommages. PRETIUM PACKAGING n\u2019assume aucun risque quant au r\u00e9sultat de l\u2019utilisation du Produit, soit seul, soit en combinaison avec d\u2019autres mat\u00e9riaux ou produits. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les pr\u00e9sentes, l\u2019Acheteur doit notifier PRETIUM PACKAGING sans d\u00e9lai, et au plus tard dans les trente (30) jours ouvrables suivant la r\u00e9ception du Produit, de toute question relative \u00e0 la conformit\u00e9 du Produit avec les sp\u00e9cifications du Produit. \u00c0 d\u00e9faut, l\u2019Acheteur renonce \u00e0 toute r\u00e9clamation pour d\u00e9faut concernant une non-conformit\u00e9 constat\u00e9e ou d\u00e9couverte ult\u00e9rieurement, ou une non-conformit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e. L\u2019Acheteur assume l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l\u2019analyse et de l\u2019inspection du Produit, et PRETIUM PACKAGING n\u2019aura aucune responsabilit\u00e9 envers l\u2019Acheteur ou tout tiers si l\u2019Acheteur utilise ou distribue dans le commerce tout Produit non conforme aux sp\u00e9cifications du Produit ou aux lois applicables dans toute juridiction dans laquelle l\u2019Acheteur choisit de distribuer le Produit.<\/p>\n

11. D\u00c9CLARATIONS ET GARANTIES DE L\u2019ACHETEUR :<\/h4>\n

L\u2019Acheteur d\u00e9clare et garantit : a) qu\u2019il conna\u00eet les caract\u00e9ristiques, y compris, sans s\u2019y limiter, le type et la forme du mat\u00e9riau, du Produit qu\u2019il commande par la pr\u00e9sente aupr\u00e8s de PRETIUM PACKAGING, ainsi que tout emballage ou toute modification que l\u2019Acheteur pourrait avoir l\u2019intention d\u2019apporter ou d\u2019appliquer au Produit; b) qu\u2019il conna\u00eet les symboles et normes relatifs \u00e0 la composition en plastique et \u00e0 la recyclabilit\u00e9 figurant sur le Produit qu\u2019il commande par les pr\u00e9sentes aupr\u00e8s de PRETIUM PACKAGING; et c) qu\u2019il a \u00e9tudi\u00e9 les march\u00e9s sur lesquels l\u2019Acheteur proposera \u00e0 la vente, vendra ou distribuera les marchandises plac\u00e9es dans le Produit obtenu aupr\u00e8s de PRETIUM PACKAGING en vertu des pr\u00e9sentes, y compris les exigences applicables concernant les codes d\u2019identification des r\u00e9sines et les autres symboles et normes relatifs \u00e0 la composition en plastique et \u00e0 la recyclabilit\u00e9. En soumettant un Bon de commande, l\u2019Acheteur assume par la pr\u00e9sente l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l\u2019utilisation, de la commercialisation et de la distribution du Produit, et l\u2019Acheteur assume par la pr\u00e9sente l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l\u2019ad\u00e9quation du Produit \u00e0 toute utilisation ou finalit\u00e9 sp\u00e9cifique, ainsi que de la v\u00e9rification de la conformit\u00e9 totale et compl\u00e8te du Produit \u00e0 toutes les exigences applicables en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tiquetage des contenants, y compris, sans s\u2019y limiter, les codes d\u2019identification des r\u00e9sines ou autres symboles de composition plastique et de recyclabilit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9ciser \u00e0 PRETIUM PACKAGING les codes d\u2019identification des r\u00e9sines et autres symboles de composition plastique et de recyclabilit\u00e9 devant figurer sur le Produit, et accepte et reconna\u00eet par la pr\u00e9sente que PRETIUM PACKAGING peut se fier enti\u00e8rement \u00e0 la d\u00e9termination de l\u2019Acheteur selon laquelle lesdits codes d\u2019identification des r\u00e9sines et autres symboles de composition plastique et de recyclabilit\u00e9 appos\u00e9s par PRETIUM PACKAGING sur le Produit sont conformes \u00e0 la juridiction dans laquelle l\u2019Acheteur a l\u2019intention de proposer \u00e0 la vente, de vendre ou de distribuer ses marchandises plac\u00e9es dans le Produit obtenu aupr\u00e8s de PRETIUM PACKAGING. L\u2019Acheteur, et lui seul, sera responsable de tous les co\u00fbts et d\u00e9penses li\u00e9s \u00e0 toute interdiction ou tout rappel de produit impos\u00e9 en raison de toute r\u00e9clamation concernant l\u2019exactitude ou la conformit\u00e9 du code d\u2019identification de la r\u00e9sine ou des autres symboles de composition plastique ou de recyclabilit\u00e9 figurant sur le Produit.<\/p>\n

12. INDEMNISATION DE L\u2019ACHETEUR :<\/h4>\n

L\u2019Acheteur s\u2019engage par les pr\u00e9sentes \u00e0 d\u00e9fendre, indemniser et d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 PRETIUM PACKAGING, y compris ses dirigeants, administrateurs, membres, agents, employ\u00e9s, sous-traitants, filiales et soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, ainsi que chacun de leurs successeurs et ayants droit, contre toute r\u00e9clamation, perte, responsabilit\u00e9, jugement, dommage, demande, enqu\u00eate ou poursuite gouvernementale, rappel de produit, action civile, accusation, amende, sanctions, ordonnances, directives et tous pr\u00e9judices caus\u00e9s \u00e0 des personnes ou \u00e0 des biens, y compris les honoraires d\u2019avocat raisonnables, caus\u00e9s par, d\u00e9coulant de ou li\u00e9s \u00e0 tout manquement de l\u2019Acheteur \u00e0 l\u2019une des conditions g\u00e9n\u00e9rales contenues dans les pr\u00e9sentes, ou \u00e0 la vente directe ou indirecte, \u00e0 la mise en vente, \u00e0 la manipulation, \u00e0 l\u2019\u00e9tiquetage, \u00e0 l\u2019emballage, \u00e0 la modification et\/ou \u00e0 la distribution des Produits par l\u2019Acheteur, qu\u2019ils d\u00e9coulent de la loi, de la r\u00e9glementation ou de la common law (collectivement, les \u00ab R\u00e9clamations indemnis\u00e9es \u00bb). \u00c0 titre d\u2019exemple, et sans que cette liste soit limitative, les R\u00e9clamations indemnis\u00e9es peuvent d\u00e9couler de ou se rapporter \u00e0 des exigences concernant les codes d\u2019identification des r\u00e9sines ou d\u2019autres symboles relatifs au contenu en plastique ou \u00e0 la recyclabilit\u00e9. \u00c0 titre d\u2019exemple suppl\u00e9mentaire, et sans limitation, les R\u00e9clamations indemnis\u00e9es peuvent d\u00e9couler de ou se rapporter : a) au manquement de l\u2019Acheteur \u00e0 v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du Produit aux exigences applicables dans les lieux o\u00f9 l\u2019Acheteur propose \u00e0 la vente, vend ou distribue le Produit; b) \u00e0 la mise en vente, la vente ou la distribution du Produit dans des \u00c9tats, provinces et pays o\u00f9 le Produit pourrait ne pas \u00eatre conforme aux exigences applicables; c) au fait de ne pas sp\u00e9cifier, acheter et utiliser les symboles, marquages ou \u00e9tiquettes requis pour garantir la conformit\u00e9 \u00e0 ces exigences applicables au niveau de l\u2019\u00c9tat, de la province ou du pays; d) au fait d\u2019emballer, d\u2019\u00e9tiqueter ou de modifier le Produit de mani\u00e8re \u00e0 nuire \u00e0 sa recyclabilit\u00e9; ou e) au non-respect des exigences applicables en mati\u00e8re de documentation de la recyclabilit\u00e9 du Produit.<\/p>\n

D\u00e8s que PRETIUM PACKAGING aura notifi\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 l\u2019Acheteur toute R\u00e9clamation indemnis\u00e9e, l\u2019Acheteur devra imm\u00e9diatement confirmer par \u00e9crit sa volont\u00e9 de d\u00e9fendre, d\u2019indemniser et de d\u00e9gager PRETIUM PACKAGING de toute responsabilit\u00e9 au titre des pr\u00e9sentes. Si l\u2019Acheteur ne le fait pas, PRETIUM PACKAGING pourra choisir un avocat et d\u00e9fendre, transiger et\/ou r\u00e9gler ladite R\u00e9clamation indemnis\u00e9e \u00e0 sa seule discr\u00e9tion et recouvrer tous les frais y aff\u00e9rents aupr\u00e8s de l\u2019Acheteur au titre des pr\u00e9sentes. Les devoirs et obligations de l\u2019Acheteur en vertu des pr\u00e9sentes survivront \u00e0 l\u2019expiration ou \u00e0 la r\u00e9siliation anticip\u00e9e des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales. Les int\u00e9r\u00eats sur toute somme engag\u00e9e par PRETIUM PACKAGING en vertu des pr\u00e9sentes s\u2019\u00e9l\u00e8veront \u00e0 12 % par an, compos\u00e9s mensuellement, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification de r\u00e9clamation par l\u2019Acheteur.<\/p>\n

13. LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9 :<\/h4>\n

LA RESPONSABILIT\u00c9 TOTALE DE PRETIUM PACKAGING ET DE SES DIRIGEANTS, MEMBRES, GESTIONNAIRES, EMPLOY\u00c9S ET AGENTS EN VERTU DES PR\u00c9SENTES, QU\u2019ELLE SOIT FOND\u00c9E SUR OU D\u00c9COULANT DE LA LIVRAISON OU DE LA NON-LIVRAISON DU PRODUIT, DE LA N\u00c9GLIGENCE, DE LA RESPONSABILIT\u00c9 STRICTE, D\u2019AUTRES D\u00c9LITS CIVILS, D\u2019UN CONTRAT, D\u2019UNE GARANTIE, FAUSSE D\u00c9CLARATION, VIOLATION DE LA PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE OU AUTRE, NE D\u00c9PASSERA PAS LE PRIX D\u2019ACHAT R\u00c9ELLEMENT PAY\u00c9 \u00c0 PRETIUM PACKAGING POUR LE PRODUIT DONNANT LIEU \u00c0 LA R\u00c9CLAMATION AU COURS DE LA P\u00c9RIODE DE CENT QUATRE-VINGTS (180) JOURS PR\u00c9C\u00c9DANT L\u2019\u00c9V\u00c9NEMENT DONNANT LIEU \u00c0 LA R\u00c9CLAMATION. Toute r\u00e9clamation de l\u2019Acheteur doit \u00eatre re\u00e7ue par \u00e9crit par PRETIUM PACKAGING dans les soixante (60) jours suivant la date de livraison ou de non-livraison all\u00e9gu\u00e9e. Le d\u00e9faut de notification de la r\u00e9clamation \u00e0 PRETIUM PACKAGING dans ce d\u00e9lai de soixante (60) jours constituera une renonciation irr\u00e9vocable de la part de l\u2019Acheteur \u00e0 toutes les r\u00e9clamations relatives \u00e0 cette livraison ou \u00e0 cette non-livraison all\u00e9gu\u00e9e.<\/p>\n

14. DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE :<\/h4>\n

PRETIUM PACKAGING n\u2019a pas connaissance des utilisations pr\u00e9vues du Produit par l\u2019Acheteur et a fourni les Produits en se fondant uniquement sur les informations fournies \u00e0 PRETIUM PACKAGING par l\u2019Acheteur. PRETIUM PACKAGING ne fait aucune d\u00e9claration et n\u2019offre aucune garantie \u00e0 l\u2019Acheteur concernant toute violation de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (\u00ab Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00bb) (ou l\u2019absence de ceux-ci) r\u00e9sultant de l\u2019utilisation des Produits. PRETIUM PACKAGING se r\u00e9serve tous les Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qu\u2019elle pourrait d\u00e9tenir sur les Produits, et l\u2019Acheteur reconna\u00eet que tous les Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de PRETIUM PACKAGING sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de PRETIUM PACKAGING. L\u2019Acheteur n\u2019acquiert aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de PRETIUM PACKAGING. Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs \u00e0 toute conception et\/ou invention con\u00e7ue ou mise en pratique pour la premi\u00e8re fois par PRETIUM PACKAGING en relation avec les produits resteront la propri\u00e9t\u00e9 de PRETIUM PACKAGING.<\/p>\n

15. PROPRI\u00c9T\u00c9 DES DESSINS, BREVETS ET AUTRES BIENS :<\/h4>\n

Tous les dessins, illustrations, n\u00e9gatifs, positifs lithographiques, dimensions, sp\u00e9cifications, projections de performances, conceptions, plans, calculs et descriptions pr\u00e9par\u00e9s par PRETIUM PACKAGING dans le cadre de tout devis ou contrat, qu\u2019il s\u2019agisse de Produits, d\u2019ing\u00e9nierie g\u00e9n\u00e9rale ou d\u2019autres arrangements, sont la propri\u00e9t\u00e9 de PRETIUM PACKAGING et ne doivent pas \u00eatre copi\u00e9s, divulgu\u00e9s \u00e0 des tiers ou utilis\u00e9s \u00e0 quelque fin que ce soit sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de PRETIUM PACKAGING. Les \u0153uvres d\u2019art, l\u2019outillage et les moules factur\u00e9s et pay\u00e9s par l\u2019acheteur seront remis \u00e0 l\u2019acheteur sur demande et sous r\u00e9serve du paiement int\u00e9gral de toutes les factures impay\u00e9es de l\u2019acheteur. PRETIUM PACKAGING ne sera pas responsable de tout mat\u00e9riel laiss\u00e9 en sa possession et non utilis\u00e9 pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 trois (3) ans.<\/p>\n

16. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS :<\/h4>\n

Tous les renseignements non publics, confidentiels ou exclusifs de PRETIUM PACKAGING, y compris, sans s\u2019y limiter, les sp\u00e9cifications, \u00e9chantillons, mod\u00e8les, conceptions, plans, dessins, documents, donn\u00e9es, op\u00e9rations commerciales, listes de clients, prix, remises ou rabais, divulgu\u00e9es par PRETIUM PACKAGING ou mis \u00e0 la disposition de l\u2019Acheteur, qu\u2019ils soient divulgu\u00e9s oralement ou divulgu\u00e9s ou consult\u00e9s sous forme \u00e9crite, \u00e9lectronique ou sous toute autre forme ou support, et qu\u2019ils soient ou non marqu\u00e9s, d\u00e9sign\u00e9s ou identifi\u00e9s d\u2019une autre mani\u00e8re comme \u00ab confidentiels \u00bb, en rapport avec tout Bon de commande (\u00ab Renseignements confidentiels \u00bb) sont confidentiels, destin\u00e9s uniquement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout Bon de commande et ne peuvent \u00eatre divulgu\u00e9s ou copi\u00e9es sans l\u2019autorisation \u00e9crite de PRETIUM PACKAGING. \u00c0 la demande de PRETIUM PACKAGING, l\u2019Acheteur restituera sans d\u00e9lai tous les documents et autres supports re\u00e7us de PRETIUM PACKAGING. PRETIUM PACKAGING sera en droit d\u2019obtenir une mesure injonctive en cas de violation du pr\u00e9sent paragraphe 16. Le pr\u00e9sent paragraphe 16 ne s\u2019applique pas aux renseignements qui sont : a) dans le domaine public; b) connues de l\u2019Acheteur au moment de leur divulgation; ou c) obtenues l\u00e9gitimement par l\u2019Acheteur sur une base non confidentielle aupr\u00e8s d\u2019un tiers.<\/p>\n

17. VENTES DISTINCTE :<\/h4>\n

Chaque livraison de produit constitue une vente distincte ayant le m\u00eame effet que si elle \u00e9tait effectu\u00e9e en vertu d\u2019un contrat distinct couvrant le montant de celle-ci. Tout retard ou d\u00e9faut de PRETIUM PACKAGING concernant une livraison n\u2019affectera pas l\u2019obligation de l\u2019acheteur de commander, d\u2019accepter et de payer les livraisons futures.<\/p>\n

18. RECOURS :<\/h4>\n

PRETIUM PACKAGING se r\u00e9serve le droit (a) facturer \u00e0 l\u2019Acheteur et\/ou exp\u00e9dier tout Produit \u00e0 tout moment \u00e0 compter de la date de fabrication ou de la date d\u2019exp\u00e9dition initiale demand\u00e9e par l\u2019Acheteur, telle qu\u2019indiqu\u00e9e au recto des pr\u00e9sentes, la date la plus tardive \u00e9tant retenue; (b) de transf\u00e9rer \u00e0 son stock g\u00e9n\u00e9ral tout produit command\u00e9 par l\u2019acheteur pour lequel PRETIUM PACKAGING n\u2019aura re\u00e7u aucune instruction d\u2019exp\u00e9dition \u00e0 effectuer dans les quatre (4) semaines suivant la date de fabrication ou la date d\u2019exp\u00e9dition initialement demand\u00e9e par l\u2019acheteur, selon la date la plus tardive, ou (c) de revendre \u00e0 tout prix et \u00e0 toutes conditions que PRETIUM PACKAGING peut choisir, ou de mettre au rebut tout produit pour lequel la date d\u2019exp\u00e9dition ou la date de fabrication initialement demand\u00e9e par l\u2019acheteur, selon la derni\u00e8re date \u00e0 survenir, n\u2019est pas respect\u00e9e, et de facturer \u00e0 l\u2019acheteur ces produits conform\u00e9ment \u00e0 la liste de prix alors en vigueur de PRETIUM PACKAGING, moins le produit net de toute revente de toute valeur nette de rebut. Conform\u00e9ment au paragraphe 3 des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, PRETIUM PACKAGING se r\u00e9serve le droit de facturer des frais d\u2019entreposage pour tous les Produits conserv\u00e9s en stock par PRETIUM PACKAGING. PRETIUM PACKAGING se r\u00e9serve le droit d\u2019imposer des frais de restockage raisonnables pour les marchandises que PRETIUM PACKAGING choisit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, de restocker en cas de refus par l\u2019Acheteur d\u2019accepter la livraison de ces Produits. L\u2019Acheteur accorde par les pr\u00e9sentes, et PRETIUM PACKAGING conserve par les pr\u00e9sentes, une s\u00fbret\u00e9 sur tous les Produits vendus et le produit de leur vente jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix d\u2019achat par l\u2019Acheteur. Les ch\u00e8ques ne constituent pas un paiement int\u00e9gral et ne satisfont ni ne suspendent l\u2019obligation de payer le prix d\u2019achat jusqu\u2019\u00e0 ce que ces ch\u00e8ques soient compens\u00e9s par la banque de l\u2019acheteur.<\/p>\n

Si l\u2019Acheteur enfreint l\u2019une des dispositions du pr\u00e9sent Accord, ou si l\u2019Acheteur est en d\u00e9faut de paiement de toute dette envers PRETIUM PACKAGING, que ce soit ou non en vertu du pr\u00e9sent Accord, ou si une proc\u00e9dure de faillite, de mise sous s\u00e9questre, d\u2019insolvabilit\u00e9 ou de redressement judiciaire est engag\u00e9e par ou contre l\u2019Acheteur, alors dans un tel cas, PRETIUM PACKAGING aura le droit, outre tout autre droit et recours dont elle pourrait disposer en vertu des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, en droit ou en \u00e9quit\u00e9, de suspendre les livraisons pr\u00e9vues aux termes du pr\u00e9sent Accord ou de r\u00e9silier toute Commande d\u2019achat pr\u00e9c\u00e9demment accept\u00e9e.<\/p>\n

19. RENONCIATION :<\/h4>\n

Toute renonciation par les parties au strict respect de l\u2019une quelconque des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ne constituera pas une renonciation \u00e0 tout manquement ult\u00e9rieur aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

20. INT\u00c9GRALIT\u00c9 DE L\u2019ACCORD :<\/h4>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et leurs annexes constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre les parties et remplacent tout autre accord ou arrangement, oral ou \u00e9crit, \u00e0 l\u2019exception de tout accord \u00e9crit entre l\u2019Acheteur et PRETIUM PACKAGING qui fait r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9sent paragraphe 20 et pr\u00e9cise les parties des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales qui sont subordonn\u00e9es \u00e0 un tel accord \u00e9crit. Tout autre accord entre les parties concernant l\u2019achat et la vente du produit est par les pr\u00e9sentes remplac\u00e9. Aucune interpr\u00e9tation, r\u00e9vision ou modification du pr\u00e9sent Accord ne sera effective \u00e0 moins d\u2019\u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit et sign\u00e9e par un repr\u00e9sentant d\u00fbment autoris\u00e9 de PRETIUM PACKAGING et de l\u2019Acheteur. Tous les Bons de commande ou accus\u00e9s de r\u00e9ception pouvant \u00eatre utilis\u00e9s pour passer ou confirmer des commandes de livraison de Produits seront consid\u00e9r\u00e9s comme destin\u00e9s uniquement \u00e0 des fins d\u2019archivage, et les conditions qui y sont contenues ne serviront pas \u00e0 compl\u00e9ter ou \u00e0 modifier les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

21. RELATION ENTRE LES PARTIES :<\/h4>\n

La relation entre PRETIUM PACKAGING et l\u2019Acheteur est celle de prestataires ind\u00e9pendants. Aucune disposition des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme cr\u00e9ant une relation d\u2019agence, de partenariat, de franchise, d\u2019occasion commerciale, de coentreprise ou toute autre forme d\u2019entreprise commune, d\u2019emploi ou de relation fiduciaire entre les parties, et aucune des parties aux pr\u00e9sentes n\u2019aura le pouvoir de conclure un contrat ou de lier l\u2019autre partie de quelque mani\u00e8re que ce soit.<\/p>\n

22. MISSION :<\/h4>\n

Le pr\u00e9sent accord ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 par l\u2019acheteur sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de PRETIUM PACKAGING.<\/p>\n

23. FORCE MAJEURE :<\/h4>\n

Aucune des parties ne peut \u00eatre tenue responsable de tout manquement ou retard dans l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes, \u00e0 l\u2019exception des obligations de paiement de l\u2019Acheteur en vertu des pr\u00e9sentes, qui peuvent \u00eatre dus, en tout ou en partie, \u00e0 un incendie, une explosion, une gr\u00e8ve ou un conflit social, un accident, une panne de machines ou d\u2019\u00e9quipements, une r\u00e9duction de l\u2019approvisionnement en gaz naturel, que ce soit en vertu d\u2019actions ou de proc\u00e9dures d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es ou \u00e0 venir, l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir de l\u2019\u00e9nergie, de main-d\u2019\u0153uvre ou de mat\u00e9riaux, y compris le Produit, aupr\u00e8s des sources d\u2019approvisionnement habituelles, d\u2019accidents ou de retards de transport ou de manutention, d\u2019un cas de force majeure, d\u2019un acte, d\u2019un ordre, d\u2019un r\u00e8glement ou d\u2019une demande du gouvernement ou d\u2019autres autorit\u00e9s publiques, d\u2019une guerre, d\u2019une \u00e9meute ou de troubles civils, ou de toute autre cause ou causes, de quelque nature que ce soit, \u00e9chappant au contr\u00f4le de la partie affect\u00e9e (\u00ab Cas de force majeure \u00bb). En cas de r\u00e9duction de l\u2019approvisionnement en Produit due \u00e0 un Cas de force majeure, PRETIUM PACKAGING aura le droit de r\u00e9partir les livraisons de Produit selon les modalit\u00e9s qu\u2019elle jugera \u00e9quitables. Si des Produits command\u00e9s dans le cadre d\u2019un Bon de commande, en raison d\u2019un tel Cas de force majeure, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s \u00e0 l\u2019expiration de la dur\u00e9e des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, les quantit\u00e9s totales de Produits livrables au titre dudit Bon de commande seront r\u00e9duites des quantit\u00e9s ainsi omises pendant ladite p\u00e9riode.<\/p>\n

Si un cas de force majeure se prolonge pendant plus de dix (10) jours cons\u00e9cutifs, PRETIUM PACKAGING peut, par notification \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0 l\u2019Acheteur, exiger de ce dernier qu\u2019il fournisse des garanties \u00e9crites ad\u00e9quates, jug\u00e9es raisonnablement satisfaisantes par PRETIUM PACKAGING, quant \u00e0 sa capacit\u00e9 et \u00e0 son intention de reprendre l\u2019ex\u00e9cution int\u00e9grale de ses obligations dans un d\u00e9lai commercialement raisonnable suivant la cessation dudit cas. Si l\u2019Acheteur ne fournit pas ces assurances dans les cinq (5) jours suivant la r\u00e9ception de la demande de PRETIUM PACKAGING, ou si, selon le jugement raisonnable de PRETIUM PACKAGING, l\u2019\u00e9v\u00e9nement de force majeure est susceptible d\u2019emp\u00eacher l\u2019ex\u00e9cution pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e ou ind\u00e9finie, PRETIUM PACKAGING aura le droit de r\u00e9silier imm\u00e9diatement le ou les Bons de commande concern\u00e9s ou les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales sans responsabilit\u00e9 ni autre obligation. Aucune disposition du pr\u00e9sent paragraphe ne limite les autres droits ou recours de PRETIUM PACKAGING en vertu des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ou de la loi.<\/p>\n

24. MODIFICATION DE LA L\u00c9GISLATION; TARIFS; IMPOSSIBILIT\u00c9 D\u2019EX\u00c9CUTION :<\/h4>\n

Dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ou l\u2019\u00e9mission de tout Bon de commande, a) toute loi, r\u00e9glementation, mesure gouvernementale ou autre exigence l\u00e9gale (y compris, sans limitation, l\u2019imposition ou l\u2019augmentation de tout tarif, droit, taxe, redevance, surtaxe ou restriction commerciale) applicable \u00e0 la fabrication, la vente, l\u2019importation, l\u2019exportation ou la livraison des Produits est promulgu\u00e9e ou modifi\u00e9e, ou b) tout \u00e9v\u00e9nement ou circonstance \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable de PRETIUM PACKAGING rend l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Accord commercialement impraticable, impossible ou ill\u00e9gale (chacun \u00e9tant un \u00ab \u00c9v\u00e9nement de changement de l\u00e9gislation \u00bb), PRETIUM PACKAGING devra sans d\u00e9lai adresser une notification \u00e9crite \u00e0 l\u2019Acheteur d\u00e9crivant la nature dudit \u00c9v\u00e9nement de changement de l\u00e9gislation et son impact sur le co\u00fbt, le calendrier ou la faisabilit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de tout Bon de commande.<\/p>\n

D\u00e8s r\u00e9ception de cet avis, PRETIUM PACKAGING et l\u2019Acheteur n\u00e9gocieront de bonne foi afin de convenir d\u2019un ajustement \u00e9quitable du prix, du calendrier de livraison ou de toute autre condition affect\u00e9e, de mani\u00e8re \u00e0 refl\u00e9ter l\u2019impact de l\u2019\u00c9v\u00e9nement de changement de l\u00e9gislation. Si les parties ne parviennent pas \u00e0 un accord mutuel dans les trente (30) jours suivant la notification de PRETIUM PACKAGING, PRETIUM PACKAGING peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion et sans encourir de responsabilit\u00e9 ni de p\u00e9nalit\u00e9, a) r\u00e9silier le ou les Bons de commande concern\u00e9s par notification \u00e9crite \u00e0 l\u2019Acheteur, ou (b) suspendre l\u2019ex\u00e9cution jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019\u00c9v\u00e9nement de changement de l\u00e9gislation ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu ou que les parties se soient mises d\u2019accord sur un ajustement appropri\u00e9.<\/p>\n

Les droits de PRETIUM PACKAGING en vertu du pr\u00e9sent paragraphe s\u2019ajoutent \u00e0, et ne limitent pas, ses droits d\u2019exon\u00e9ration ou de suspension de l\u2019ex\u00e9cution en vertu de la loi applicable, y compris, sans s\u2019y limiter, les Missouri Revised Statutes \u00a7 400.2-615. Toute r\u00e9siliation ou suspension en vertu du pr\u00e9sent paragraphe lib\u00e8re PRETIUM PACKAGING de toutes ses obligations relatives au(x) Bon(s) de commande concern\u00e9(s), \u00e0 l\u2019exception des Produits livr\u00e9s et accept\u00e9s avant ladite r\u00e9siliation ou suspension.<\/p>\n

25. LOI APPLICABLE :<\/h4>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux lois de l\u2019\u00c9tat du Missouri. Dans le cas d\u2019exp\u00e9ditions en dehors des \u00c9tats-Unis, les conditions commerciales utilis\u00e9es ici seront interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des \u00ab Incoterms 1980 \u00bb de la Chambre de commerce internationale.<\/p>\n

26. AVIS :<\/h4>\n

Toute notification requise ou autoris\u00e9e par les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales doit \u00eatre envoy\u00e9e par courrier recommand\u00e9 ou certifi\u00e9, avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, a) si elle est destin\u00e9e \u00e0 l\u2019Acheteur, \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019Acheteur indiqu\u00e9e sur un Bon de commande; ou b) si elle est destin\u00e9e \u00e0 PRETIUM PACKAGING, \u00e0 l\u2019adresse suivante (en incluant une copie par courriel \u00e0 titre de courtoisie) :<\/p>\n

Pretium Packaging, L.L.C.
\n2560 White Oak Circle, Suite 120
\nAurora, IL 60502
\n\u00c0 l\u2019attention du service juridique
\nlegal@pretiumpkg.com<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

Veuillez lire ces conditions g\u00e9n\u00e9rales en espagnol.<\/a><\/strong><\/p>\n

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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE DE PRETIUM PACKAGING En vigueur \u00e0 partir du 1er mars 2026 1. ACCEPTATION : Les pr\u00e9sentes conditions de vente (\u00ab Conditions \u00bb) constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord exclusif entre Pretium Packaging, L.L.C., ainsi que toutes ses filiales et soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es directes ou indirectes (collectivement, \u00ab PRETIUM PACKAGING \u00bb), et son client (\u00ab Acheteur \u00bb) pour toutes les commandes pass\u00e9es par l\u2019Acheteur […]<\/p>\n","protected":false},"author":39,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":45,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-41014","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.pretiumpkg.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/41014","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.pretiumpkg.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.pretiumpkg.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pretiumpkg.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/39"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pretiumpkg.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=41014"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.pretiumpkg.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/41014\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":57399,"href":"https:\/\/www.pretiumpkg.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/41014\/revisions\/57399"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.pretiumpkg.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=41014"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}